En vertu de la loi sur le partenariat, les personnes du même sexe liées par un partenariat enregistré sont placées sur un pied d’égalité avec les couples mariés. Par conséquent, veuillez vous référer aux informations figurant sous «couple marié sans enfants». A noter toutefois que le contrat de mariage se nomme, pour les partenaires enregistrés, «convention sur les biens». La convention sur les biens permet de définir le régime matrimonial de votre choix (la participation aux acquêts s’applique sinon par défaut). La convention permet également de préciser qui a contribué et à quelle proportion au financement d’une maison commune par exemple.

Les cantons accordent aux partenaires enregistrés une exonération de l’impôt sur les successions. Par précaution, veuillez toutefois vous assurer que tel est le cas dans votre canton.

Comme les héritages au sein des couples non mariés ne sont régis par aucun régime matrimonial ou juridique particulier, nous vous recommandons de conclure un contrat d’union libre (écrit), et, à titre complémentaire, un pacte successoral ou un testament. Pour les biens immobiliers acquis en commun, le contrat d’union libre précise la part du financement apportée par chacun des partenaires. Il est également possible de définir l’attribution du bien immobilier en cas de séparation du couple, mais pas la manière dont les liquidités dégagées seraient attribuées en cas de décès. C’est à cela que sert le pacte successoral.

Le pacte successoral permet d’attribuer l’héritage au partenaire survivant, dans le respect des parts réservataires.

En établissant un pacte successoral, il se peut que vous instituiez un héritier par substitution fideicommissaire (le WWF par ex.), qui bénéficiera d’une part de votre fortune après le décès du partenaire survivant. Pour les héritages importants, nous déconseillons plutôt cette manière de faire. N’ayant officiellement pas de lien de parenté, les couples non mariés paient en effet de très lourdes taxes sur la succession: entre 30 et 50%, selon le canton et les montants concernés. 
 
Vous avez la possibilité d’en faire plus à la fois pour votre partenaire et pour le WWF, en consignant dans un testament votre volonté d’instituer le WWF (co-)héritier ou légataire. En tant qu’organisation d’utilité publique, le WWF est exonéré de l’impôt sur les successions.

Consultez notre liste de conseillers recommandés pour trouver un professionnel spécialisé en droit matrimonial et successoral. Vous pouvez aussi prendre contact directement avec Samy Darwish, WWF Suisse-héritages.